Je prends rendez-vous avec un conciliateur de justice

Vous rencontrez un litige sur le plan civil (voisinage, logement, contrat de travail, impayés, consommation…) et un procès vous paraît disproportionné au regard de l'importance du problème ?

Vous pouvez demander à rencontrer gratuitement le conciliateur de justice lors d'une de ses permanences hebdomadaires organisées au sein d'un relais-mairie. Auxiliaire de justice assermenté, nommé par le Premier Président de la Cour d'Appel de Paris, sa mission est de favoriser le règlement à l'amiable des conflits qui lui sont soumis et d'en faire le constat. 

C'est un moyen simple, rapide, gratuit et souvent efficace de venir à bout d'un litige entre deux personnes (physiques ou morales) et d'obtenir un accord amiable. Les échanges sont soumis au principe de confidentialité suivant l’article 1531 du Code de procédure civile.

Les relais-mairie vous accueillent sur rendez-vous lors d'une des permanences assurées toutes les semaines par le Conciliateur de Justice.

Les permanences du conciliateur de justice sont ouvertes à tous sur rendez-vous.

Les permanences du conciliateur de justice sont proposées gratuitement.

Pour prendre rendez-vous auprès du conciliateur de justice, vous disposez de plusieurs possibilités :

• Au guichet : en vous déplaçant à l’accueil de l’Hôtel de ville ou en relais-mairie ;

• Par téléphone : en contactant le 01.49.80.92.94 ;

• En ligne : en sélectionnant ci-après le lieu, la date et l'heure de votre choix : 

Depuis le 1^er octobre 2023, il est obligatoire de recourir à un mode de résolution amiable avant de saisir le tribunal judiciaire d'un litige portant sur le paiement d'une somme qui ne dépasse pas 5 000 €.

A cet égard, le Conciliateur de Justice peut intervenir dans de nombreuses affaires : conflits de voisinage, mitoyenneté, plantations, nuisances sonores, incivilités, conflit entre propriétaire et locataire, problème de copropriété, conflit opposant un consommateur à un professionnel, désaccord entre fournisseur (téléphonie, internet, énergies…) et client, difficulté dans le recouvrement d'une somme d'argent, contestation d'une facture, malfaçons des travaux, garantie, mutuelles, assurances, banques, etc…

A contrario, il ne peut pas intervenir dans les conflits entre vous et l'Administration (Etat ou collectivités territoriales…), ou concernant l'état civil et la famille (divorce, pension alimentaire, garde d'enfant, …).

Afin de disposer de plus amples informations, vous pouvez vous rendre sur le site : www.conciliateurs.fr.

Service Accueil et relation aux usagers

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : accueil@ville-creteil.fr