Je fais une demande de participation au règlement de mes factures d'eau auprès du Fond de Solidarité Habitat

Quelle est la nature de cette démarche ?

Rattaché au Fonds de Solidarité Habitat (FSH), ce dispositif est une aide financière qui permet d'accompagner les personnes fragilisées ou en difficulté financière pour le paiement de leurs factures d’eau.

Mise en place par le Département en partenariat avec le SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l'Assainissement de l'Agglomération Parisienne), SUEZ et VEOLIA, l'aide est attribuée en fonction du montant des ressources du foyer et est versée directement au fournisseur d'eau. 

Qui peut faire cette démarche ?

L'aide aux impayés d'eau du FSH est accordée uniquement aux ménages locataires val-de-marnais qui rencontrent des difficultés pour payer leurs factures d'eau (SUEZ et VEOLIA), à condition que les ressources mensuelles du foyer ne dépassent pas le barème 1 du Fonds de Solidarité Habitat (FSH).

Le CCAS de Créteil instruit uniquement les demandes d’aides financières des administrés cristoliens.

Quel est le montant de l'aide ?

Le montant forfaitaire de l'aide annuelle est de 160 € par foyer, atteint en une ou deux fois.

Cette aide ne peut être supérieure à 50 % de la facture et elle est directement versée au distributeur d’eau.

Comment réaliser cette démarche ?

Pour constituer un dossier de demande d'aide aux impayés d'eau du FSH, vous pouvez vous présenter sans rendez-vous auprès du service Action sociale du CCAS à l’Hôtel de Ville (guichet 11 et 12).

Quels documents dois-je fournir ?

Afin de solliciter l'aide aux impayés d’eau du FSH, il convient de réunir les documents suivants : 

  • une pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport, titre de séjour en cours de validité pour les ressortissants étrangers...) ;

  • les dernières factures d’eau ;

  • les justificatifs de ressources des 3 derniers mois de toutes les personnes vivant au foyer de plus de 16 ans (fiches de paie, pensions, prestations familiales, retraite principale et complémentaire, pension alimentaire, allocation pôle emploi, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, certificat de scolarité de l’année scolaire en cours ou carte d’étudiant, attestation mission locale, autres revenu ...) ;

  • le dernier avis d'imposition ;

  • le livret de famille.

Informations complémentaires

Pour disposer de plus d'information sur le Fonds de Solidarité Habitat (FSH), et sur le règlement intérieur du dispositif, vous pouvez vous rendre sur le site du Département du Val-de-Marne, en cliquant ici.

Contact

Service Action Sociale

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.58.43.35.07 / mél : action.sociale@ville-creteil.fr 

 

Horaires d’ouverture au public : Lundi au vendredi de 9h00-12h30 et de 13h30-17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30)