La Ville de Créteil met à disposition de ses administrés un portail en ligne accessible à l’adresse https://demarches.ville-creteil.fr, permettant d’effectuer diverses démarches administratives à distance.

L’utilisation de ce portail est facultative, gratuite (hors frais de connexion) et soumise à l’acceptation des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU).

• Portail : le site internet permettant l’accès aux services en ligne de la Ville de Créteil,

• Usager : toute personne physique ou morale utilisant le Portail,

• Compte usager : espace personnel sécurisé permettant à l’Usager de gérer ses démarches.

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du Portail, ainsi que les droits et obligations des Usagers.

L’accès au Portail nécessite une connexion internet. L’Usager peut créer un Compte usager en fournissant une adresse électronique valide.

Ce compte permet :

• d’effectuer des démarches administratives en ligne

•  de suivre l’état de ses demandes,

• d'échanger avec les services instructeurs de la ville,

L’Usager s’engage à :

• fournir des informations exactes lors de l’inscription et lors de la réalisation de démarche en ligne,

• ne pas usurper l’identité d’un tiers,

• respecter les lois en vigueur et les présentes CGU.

Conformément au RGPD et à la loi « Informatique et Libertés », les données collectées sont traitées par les services compétents de la Ville de Créteil pour la gestion des démarches administratives. L’Usager dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition en remplissant le formulaire suivant : Droit d'accès aux données personnelles

La Ville de Créteil met en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la sécurité des données et des échanges.

L’Usager est responsable de la confidentialité de ses identifiants.

La Ville de Créteil ne saurait être tenue responsable en cas :

• d’interruption du service pour maintenance,

• de dysfonctionnement lié au réseau internet,

• d’utilisation frauduleuse du compte par un tiers.

La Ville de Créteil se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment.

Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des Usagers via le Portail.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort de la Cour d’appel de Paris.