Je veux établir une procuration de vote

Vous allez être absent le jour du vote (élection ou référendum), vous pouvez charger un autre électeur de voter à votre place dans votre bureau de vote. Pour cela vous devez établir une procuration de vote.

Toute personne inscrite sur les listes électorales (le mandant) peut donner procuration à un mandataire. 

Votre mandataire doit remplir plusieurs conditions :

• Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux ;

• Le mandataire doit être inscrit sur les listes électorales.Toutefois, il n’a pas obligation d’être inscrit dans le même bureau de vote que le mandant. Il peut également être inscrit sur les listes électorales d’une autre commune ;

• Le mandataire doit se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place et il ne peut détenir qu'une seule procuration établie en France (ou deux maximum si au moins l’une de ces procurations a été établie à l’étranger).

Pour établir une procuration, vous devez suivre plusieurs étapes :

• Etape n°1 - ​Je récupère auprès de mon mandataire des éléments indispensables à l'établissement de la procuration :

  • son numéro national d'électeur (indiqué sur sa carte électorale),

  • son nom de naissance, ses prénoms et sa date de naissance,

  • sa commune de vote.

• Etape n°2 -  J'établis une demande de procuration : 

  • au guichet :

    • en vous présentant muni d’une pièce d’identité auprès du tribunal judicaire, du commissariat de police ou de la gendarmerie (à l'ambassade ou le consulat si vous résidez à l'étranger) afin de remplir le formulaire papier dédié qui vous sera remis.

    • en complétant et imprimant le formulaire CERFA n° 14952*03 puis en vous présentant muni d’une pièce d’identité auprès du tribunal judiciaire,  du commissariat de police ou de la gendarmerie (à l'ambassade ou le consulat si vous résidez à l'étranger).

  • par internet : ​un service en ligne vous permet de saisir votre demande de vote par procuration : Maprocuration.gouv

    • Ce service permet à l'électeur de donner procuration pour voter en France. Accessible avec un compte France Connect et une adresse mail, le formulaire complété est en ligne et la demande est alors enregistrée puis validée. Une référence à six chiffres et lettres est communiquée au mandant via le téléservice et par voie électronique. Muni de cette référence unique et d'une pièce d'identité, vous devez impérativement vous présenter en personne auprès des autorités compétentes de votre choix, afin de valider votre identité.

    • Toutefois si vous possédez un compte certifié France Identité, la procuration de vote est alors 100% dématérialisée et vous n’avez pas besoin de vous déplacer pour faire valider votre procuration.

• Etape n°3 - Je reçois la confirmation de la validité de ma demande de procuration

  • ​Vous recevrez un courriel vous informant que votre procuration est bien enregistrée.

  • Vous transmettez ces informations à votre mandataire.

• Délais d'établissement d'une procuration :

Une procuration peut être établie à tout moment et jusqu'à la veille du scrutin. Mais les démarches doivent être effectuées le plus tôt possible pour tenir compte des délais d'acheminement et de traitement de la procuration en mairie. Il est vivement recommandé d'établir une procuration, au plus tard le jeudi qui précède le scrutin lorsque vous la réalisez auprès d'une autorité située sur le territoire communal, et au moins 15 jours avant, s'il s'agit d'une commune extérieure ou à l'étranger. 

Le défaut de réception, par le maire, du volet d'une procuration, fait obstacle à ce que le mandataire participe au scrutin.

• Durée de validité d'une procuration :

​Une procuration peut être établie pour un scrutin complet, pour le 1er tour ou le 2ème tour.

Une procuration peut être établie pour une durée déterminée : 1 an maximum si le mandant réside en France, 3 ans maximum à l'étranger, inscrit sur liste consulaire.

• Déroulement du vote par procuration :

​Le mandataire ne reçoit aucun document. C'est le mandant qui doit l'avertir de la procuration qu'il lui a donnée.

Le mandataire, muni de sa pièce d'identité, devra se déplacer le jour du scrutin dans le bureau de vote du mandant et voter à sa place.

• Gestion et suivi de mes procurations : 

​​Si vous n'êtes plus certain d'avoir donné procuration ou si vous souhaitez savoir si votre procuration est toujours valable,  pour pouvez vérifier en ligne en cliquant ici.

Il vous suffit de compléter le formulaire en indiquant la commune dans laquelle vous êtes inscrit, vos nom et prénom(s), votre sexe et votre date de naissance. Le téléservice vous indiquera alors à qui vous avez donné procuration et si vous êtes, vous-même, détenteur d'une procuration. 

Service Elections

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01 49 80 92 94 / mél : elections@ville-creteil.fr 

Horaires d’ouverture au public : Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à 12h30).