Je sollicite une demande de dérogation aux secteurs scolaires

Votre enfant est inscrit dans une école publique à Créteil mais vous souhaitez solliciter une dérogation aux secteurs scolaires ?

​​Les enfants sont inscrits dans l’école qui relève de leur secteur en fonction de leur adresse de résidence, selon la sectorisation scolaire de la ville actée par délibération du Conseil municipal. Toute demande de scolarisation dans une école hors secteur est soumise à un accord de dérogation délivré par l’autorité municipale.

L’inscription administrative dans l’école de secteur est obligatoire même s’il est envisagé une dérogation aux secteurs scolaires. Les demandes pour la rentrée scolaire suivante sont à effectuer entre le 1er février et le 31 mai. Les demandes de dérogation aux secteurs scolaires sontt étudiées lors d’une Commission annuelle en juin. Les décisions de l’autorité municipale sont notifiées aux familles par courrier.

Le service des Prestations Scolaires et Périscolaires vous accompagne dans la réalisation de cette démarche.

Cette démarche doit être réalisée par le ou les parents qui exercent l'autorité parentale ou le représentant légal de l'enfant en âge d’être scolarisé et souhaitant changer d’école de secteur telle que définie par la carte scolaire.

Pour solliciter une demande de dérogation aux secteurs scolaires auprès de la commune, vous disposez de plusieurs possibilités :

• par courrier : en complétant le formulaire de demande de dérogation aux secteurs scolaires puis en l'adressant au format papier accompagné des pièces justificatives requises (voir ci-après) par courrier au service des prestations scolaires et périscolaires ; 

• en ligne : en remplissant le formulaire dématérialisé suivant :

Selon votre situation, les documents et pièces justificatives indispensables à fournir pour solliciter une dérogation scolaire sont les suivants : 

• Motif lié à une volonté de rapprochement de fratrie (en cas de frère(s) ou soeur(s) déjà scolarisé(s) dans l'école souhaitée) :

  • certificat de scolarité de l'année en cours des enfants déjà scolarisés.

• Motif lié à une demande de poursuite de scolarité (passage de la maternelle au CP) : 

  • certificat de scolarité de l'année en cours ;

  • justificatif de domicile récent ;

  • toutes pièces justifant la demande de poursuite de scolarité.

• Motif lié à des raisons médicales concernant l'enfant : 

  • certificat médical de l'année en cours (ce document doit avoir été délivré par le médecin traitant de l'enfant et dater de moins de 3 mois).

• Motif lié à une imcompatibilité des horaires avec l'activité professionnelle d'un ou des parents :

  • Attestation de l'employeur du ou des parents (l'attestation doit indiquer les horaires et le lieu de travai).

• Motif lié à la garde d'enfant :

  • Agrément de l'assistante maternelle ;

  • Attestation de garde sur l'honneur ;

  • Justificatif de domicile de la personne assurant la garde.​

• Motif lié à l'admission en classe spécialisée (U.P.E.2.A, U.L.I.S., danse, horaire aménagée musique, gymnastique, natation …) :

  • Décision d'affectation en classe spécialisé ou certificat de scolarité.

​​​Service des Prestations Scolaires et Périscolaires 

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01 58 43 35 94 / mél : prestations.scolaires-periscolaires@ville-creteil.fr​ 

Horaires d’ouverture au public : Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).