Je souhaite obtenir un permis de détention de chien catégorisé

Vous êtes détenteur ou propriétaire d'un chien de 1ère ou 2ème catégorie ? Une réglementation particulière encadre la détention des chiens dits « dangereux », qui sont classés en deux catégories distinctes :

• les chiens d'attaque dits de 1ère catégorie,
• les chiens de garde et de défense dits de 2ème catégorie.

Ces chiens sont soumis à des mesures spécifiques et à certaines interdictions et obligations. Si vous voulez posséder un tel animal, vous devez obtenir obligatoirement auprès de la Mairie un permis de détention d'un chien catégorisé.

Toute personnes majeure propriétaire ou détenteur d’un chien catégorisé ayant un casier judiciaire vierge.

Attention, certaines personnes ne sont pas autorisées à avoir un chien de 1^re ou 2^e catégorie et ne peuvent pas obtenir ce permis :

• Les mineurs,

• Les majeurs sous tutelle (sauf autorisation du juge),

• Les personnes condamnées pour crime ou violence et inscrites au bulletin n°2, du casier judiciaire

• Les personnes auxquelles le maire a déjà retiré la garde d'un chien parce qu'il représentait un danger pour les personnes ou les animaux domestiques.

La demande du permis de détention de chien catégorisé est gratuite.

Pour obtenir le permis, vous devez constituer un dossier accompagné de pièces justificatives relatives à votre chien (voir ci-après) et l'adresser à la Direction de la Prévention Sécurité : 

• Par voie postale à l’adresse suivante : Mairie de Créteil, Direction de la Prévention Sécurité, Place Salvador Allende 94010 Créteil

• Par courriel en format PDF à l’adresse suivante : securite@ville-creteil.fr ;

• En déposant en main propre après avoir pris rendez-vous préalablement au 01.58.43.38.56 ;

• En ligne : en remplissant le formulaire suivant :

Pour réaliser cette démarche, vous devez vous munir des documents suivants :

• Les documents CERFA n° 13996*01 (pour les chiens de + de 8 mois) ou CERFA n° 13997*01 (pour les chiens de - de 8 mois) ;

• Photocopie de votre carte nationale d'identité (CNI) en recto-verso ou de votre passeport ;

• Copie du bulletin B2 de votre casier judiciaire ;

• Certificat d’indentification du chien (tatouage ou puce) ;

• Certificat LOF (Livre des Origines Françaises) pour les chiens de 2ème catégorie s’il est inscrit (facultatif) ;

• Certificat de stérilisation pour les chiens de la 1ère catégorie ;

• Attestation d’Assurance en cours de validité ;

• Certificat de vaccination antirabique en cours de validité ;

• Passeport du chien délivré par le vétérinaire (copie de toutes les pages) ;

• L’étude comportementale du chien (obligatoire dès l’âge de 8 mois de l’animal) établi par un vétérinaire habilité par la Préfecture : liste des vétérinaires agréés ;

• Le certificat du centre canin agréé, attestant d’une journée de formation. (Chaque propriétaire doit suivre une formation de 7 heures dans un centre canin habilité par la Préfecture) : liste des formateurs habilités.

Après validation du dossier, le permis vous sera délivré sous forme d’un arrêté du Maire. Aussi, si votre chien a moins d’un an, il ne vous sera délivré qu’un permis provisoire jusqu’à sa date d’anniversaire. A ses un an et un jour, vous devrez adresser une nouvelle demande de permis définitif auprès de la commune.  

Si vous souhaitez disposer de plus d'informations sur les mesures spécifiques et les obligations auxquelles les chiens catégorisés sont soumis vous pouvez vous rendre sur le site Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Direction de la Prévention-sécurité

12 rue du 8 mai 1945

94000 Créteil

Tél. : 01 58 43 38 56 / mél : securite@ville-creteil.fr 

Horaires d’ouverture au public : Lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h00.