Je demande une attestation d'accueil

• Etape n° 1 - Je constitue mon dossier de demande d'attestation d'accueil :

  • en vérifiant la liste des pièces justificatives à fournir selon ma situation (voir section suivante)

  • en achetant un timbre fiscal sur internet (https://timbres.impots.gouv.fr) ou dans un bureau de tabac.

• Etape n°2 - Je prends obligatoirement rendez-vous avec le service des Affaires civiles ou dans un relais-mairie : 

  • Au guichet : en vous déplaçant à l’accueil de l’Hôtel de ville ou en relais-mairie ;

  • Par téléphone : en contactant le 01.49.80.92.94 ;

  • En ligne : en sélectionnant le motif ci-après "Attestation d'accueil" puis le lieu, la date et l'heure de votre choix : 

• Etape n°3 - Je me rends au rendez-vous pour déposer ma demande : 

  • ​Le formulaire original de demande vous sera remis à l’accueil le jour de votre rendez-vous et il vous est demandé de vous munir de l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la réalisation de cette démarche (pièces originales et photocopies).

  • La demande doit être faite et signée sur place par la personne qui souhaite accueillir l'étranger, à la mairie du lieu d'hébergement prévu.

  • Il faut remplir un formulaire par personne de nationalité étrangère accueillie. Toutefois, l'époux ou l'épouse et les enfants mineurs de l'étranger accueilli figurent sur la même attestation d'accueil.

La délivrance de l'attestation n'est pas immédiate car un examen approfondi du dossier est nécessaire (voir ci-après) et l'attestation est signée par le Maire ou son représentant. Il est conseillé de prendre rendez-vous suffisamment à l'avance afin que le destinataire de l'attestation d'accueil la reçoive dans les délais pour ses démarches d'obtention d'un visa.

• Un timbre fiscal dématérialisé d’un montant de 30 € (achat en ligne ou auprès d’un bureau de tabac). Attention : il faudra autant de timbre fiscal que de personnes accueillies (sauf s'il s'agit d'un couple avec ou sans enfants mineurs, un seul timbre est nécessaire)

• Un justificatif de domicile de moins de 3 mois liés au logement (facture d'eau, d'électricité, de gaz, internet ou quittance de loyer). Ainsi que :

  • Pour les propriétaires : le titre de propriété ou l'attestation notariale

  • Pour les locataires : le bail de location

• Tout document justifiant les ressources de toutes les personnes vivant dans le logement :

  • Si vous êtes salarié : 3 derniers bulletins de paie

  • Si vous êtes retraité : 3 derniers relevés de prestations retraite

  • Si vous êtes demandeur d'emploi : 3 derniers relevés de prestations France Travail

  • Si vous êtes indépendant : votre dernier avis d'imposition sur le revenu + le Kbis (société) ou l'extrait d'immatriculation au RNE (entrepreneur individuel). 

• Le justificatif d'identité de l'hébergeant en cours de validité (Carte d'identité, passeport, titre de séjour). Attention, votre titre de séjour doit être en cours de validité jusqu’à la fin du séjour de la personne accueillie. S’il expire avant cette date, il vous sera également demandé un récépissé de demande de renouvellement de votre titre de séjour. Aucune attestation ne pourra être validée sur simple présentation d’une autorisation provisoire de séjour, d’un récépissé de 1ère demande de titre de séjour ou d’un récépissé de demande d’asile.

• Une attestation parentale pour les mineurs voyageant seuls : signée par les parents et indiquantles dates et lieu du séjour ainsi que les coordonnées de la personne qui accueille l'enfant + la photocopie des pièces d'identité des parents

• Les informations nécessaires pour compléter la demande d'attestation le jour de votre rendez-vous : identité complète de la personne accueillie (nom, prénom, date et lieu de naissance), les informations de son passeport (numéro de passeport, dates de validité, par qui il a été établi), les informations sur le séjour (dates d'arrivée et de départ), l'identité de l'accompagnant s'il y a lieu (nom, prénom, date et lieu de naissance), le numéro de l'hébergeant.

En outre, vous devez également indiquer dans le formulaire de demande si vous prenez en charge ou non une assurance médicale spécifique couvrant les éventuelles dépenses médicales de la personne accueillie. Le contrat souscrit doit couvrir, à hauteur de 30 000 euros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières (y compris l’aide sociale). Attention, un justificatif sera demandé à l’hébergé lors de l’établissement du visa.

• ​​Que se passe-t-il une fois ma demande déposée ?

La délivrance de l'attestation d'accueil n'est pas immédiate car votre dossier doit être instruit par le service des Affaires civiles. Cette étape permet de vérifier que vous êtes bien l'accueillant et de vérifier que les conditions normales d'habitation sont remplies. Si les conditions sont remplies, l'attestation sera portée à la signature du Maire ou son représentant.  

Vous serez contacté par téléphone dans un délai d'une semaine lorsque l’attestation sera prête. Une fois votre attestation d’accueil établie, il conviendra de prendre à nouveau rendez-vous pour venir la retirer à l'hôtel de ville ou en relais mairie, en cliquant ici. 

Attention, la présence du demandeur est obligatoire pour retirer l'attestation d'accueil signée. Une pièce d'identité est exigée lors du retrait de l'attestation. A titre exceptionnel, le retrait peut être effectué par un tiers à condition que celui-ci ait été expressément désigné lors du dépôt de la demande.

Aucun timbre fiscal acheté en lien avec une demande d'attestation d'accueil ne pourra être modifiée ou remboursée.

• ​​Existe-il des exceptions à la demande d'une attestation d'accueil ?

Il n’y a pas lieu de demander d’attestation d’accueil si la personne étrangère que vous souhaitez héberger est dans un des cas suivants :

• Elle a un visa de circulation Schengen

• Elle a un visa "carte de séjour à solliciter dans les 2 mois suivant l'arrivée en France"

• Elle vient dans le cadre d'un séjour humanitaire

• Elle vient dans le cadre d'un échange culturel

• Elle est dans une situation d'urgence médicale

• Elle vient pour les obsèques d'un proche

Les séjours d'une durée supérieure à trois mois relèvent des longs séjours. A cet égard, les étrangers doivent alors être munis d'un visa de long séjour ou de séjour temporaire et sont dispensés de présenter une attestation d'accueil.

Pour en savoir plus sur les conditions d'obtention d'une attestation d'accueil, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr, en cliquant ici.