Je demande un changement de prénom

Vous souhaitez changer de prénom ? Toute personne peut demander à changer de prénom si elle justifie d'un intérêt légitime. L'ajout ou la suppression d'un prénom ainsi que la modification de l'ordre des prénoms peuvent également être demandés.

La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt légitime de la personne.

Si vous êtes né(e) ou si vous résidez à Créteil, le service des Affaires civiles vous accueille sur rendez-vous pour la réalisation de cette démarche. 

Une demande de changement de prénom peut être réalisée par les personnes suivantes : 

• une personne majeure;

• une personne majeure sous tutelle (sans être représentée par son tuteur, depuis le 1^er juillet 2022);

• pour une personne mineure, la demande est effectuée par  la ou les personne(s) exerçant l’autorité parentale (si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire) :

  • En cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale, la demande de changement de prénom doit être faite par les 2 parents, représentants légaux de l'enfant.

  • Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander le changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales. Ce dernier se prononcera pour autoriser.

La présence de l’intéressé et/ou du mineur de plus de 13 ans est indispensable lors du dépôt de la demande.

Pour effectuer une demande de changement de prénom, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous avec le service des Affaires civiles :

• Au guichet : en vous déplaçant à l’accueil de l’Hôtel de ville ;

• Par téléphone : en contactant le 01.49.80.92.94 ;

• En ligne : en sélectionnant ci-après le motif "Changement de nom et prénom" puis "Changement de prénom", la date et l'heure de votre choix : 

Pour constituer votre dossier de demande, vous devez vous munir des documents suivants :

• Si la demande concerne une personne majeure :

  • le document cerfa n°16233*03 dûment renseigné et signé ;

  • la copie intégrale originale de l'acte de naissance datant de moins de 3 mois ;

  • la pièce d’identité originale et en cours de validité ;

  • un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé par un tiers: un justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne qui vous héberge, la photocopie de sa pièce d'identité ainsi qu'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez chez lui.

  • si vous êtes de nationalité étrangère : un certificat de coutume original indiquant les règles de votre pays concernant le prénom et le changement de prénom (la décision de changement de prénom prise produira effet dans le pays d'origine sous réserve que les autorités locales compétentes l’aient valablement reconnu).

• Si la demande concerne une personne mineure :

  • le document cerfa n°16234*03 dûment renseigné et signé par le ou les représentants légaux du mineur ainsi que, le cas échéant, par le mineur de plus de 13 ans dans la rubrique dédiée ;

  • la copie intégrale originale de l’acte de naissance de l’enfant datant de moins de 3 mois ;

  • La pièce d’identité originale du mineur en cours de validité ;

  • les pièces d’identité originales en cours de validité des parents ;

  • un justificatif de domicile récent de moins de 3 mois. Si vous êtes hébergé par un tiers: un justificatif de domicile de moins de 3 mois de la personne qui vous héberge, la photocopie de sa pièce d'identité ainsi qu'une attestation sur l'honneur de ce dernier indiquant que vous résidez chez lui.

  • selon votre situation, les documents complémentaires suivants : 

    • si vous êtes le seul détenteur de l'autorité parentale : la preuve que vous êtes le représentant légal du mineur (décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...).

    • si l’enfant est de nationalité étrangère : un certificat de coutume original indiquant les règles du pays d'origine concernant le prénom et le changement de prénom (la décision de changement de prénom prise produira effet dans le pays d'origine sous réserve que les autorités locales compétentes l’aient valablement reconnu).

Il conviendra également de fournir toutes pièces permettant de justifier de l’intérêt légitime à demander le changement de prénom. A titre d'exemple, vous pouvez fournir des pièces relatives à :

• votre enfance ou votre scolarité : certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes, etc.

• votre vie professionnelle : contrat de travail, attestation de collègues de travail accompagnée de leurs pièces d'identité, copies de courriels professionnels, etc.

• votre vie administrative : copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile, etc.

• votre état psychologique ou de santé : des certificats médicaux établissant de vos difficultés rencontrées par le port d'un prénom déterminé.

• Les critères d'appréciation de l’intérêt légitime au changement de prénom

La demande de changement de prénom sera appréciée au regard du seul intérêt légitime au changement sollicité. Cette appréciation sera effectuée en fonction des circonstances particulières de chaque demande. On ne peut pas changer de prénom pour des motifs de pure convenance personnelle mais peut être considéré comme un intérêt légitime les situations suivantes : 

• Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice ;

• Les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

La demande de changement de prénom ne doit pas être contraire à l'intérêt de l'enfant ou aux droits d'autres personnes à voir protéger leur nom de famille.

• Quelle suite est donnée à ma demande ?

Le demandeur est informé par la mairie de la décision retenue :

• en cas d'accord, une copie de la décision concernant le changement de prénom sera adressée par voie postale au demandeur. La Mairie met à jour ou fait mettre à jour les actes d'état civil concernant le demandeur. Il revient ensuite au demandeur de faire modifier tous ses documents administratifs (carte d'identité, passeport). Pour ce qui concerne votre titre d'identité, vous devez faire la démarche dans un délai de 3 mois à partir de la mise à jour de votre acte de naissance.

• en cas de refus, le dossier est transmis au procureur de la République qui devra se prononcer à son tour. En cas de nouveau refus, l'intéressé pourra saisir le juge aux affaires familiales.

Pour en savoir plus sur la procédure de demande de changement de prénom, vous pouvez vous rendre :

• sur le site service-public.fr, en cliquant ici.

• sur le site de Légifrance pour consulter l'article 60 du code civil, en cliquant ici.

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

Horaires d’ouverture au public :  Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).