Je demande un acte d'état civil (naissance, mariage, décès)

Vous souhaitez obtenir un acte d'état civil ? La demande d’acte doit se faire auprès de la mairie du lieu de l’évènement (naissance, mariage, décès). Toutefois, pour les décès uniquement, la transcription de l’acte peut être demandée à la mairie du dernier domicile du défunt. 

Dans ce cadre, vous pouvez solliciter trois types différents de copie d'acte d'état civil : 

• une copie intégrale : reproduction fidèle de l’acte original porté sur le registre de l’état civil, avec les mentions marginales relatives aux évènements, décisions judiciaires ou administratives qui ont marqué sa vie  (mariage, divorce, PACS, décès…); toutes les mentions marginales sont indiquées ;

• un extrait avec filiation : synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé, les noms et prénoms de ses parents ainsi que les mentions marginales relatives à sa vie ;

• un extrait sans filiation : synthèse de l’acte original qui reprend l’identité de l’intéressé et les mentions relatives à sa vie mais sans indication des noms et prénoms de ses parents.

Les actes d’état civil sont délivrés gratuitement au guichet, par courrier ou en ligne par le service des Affaires civiles ou par les relais-mairie.

Les conditions de remise d'un acte d'état civil au demandeur dépendent de la nature de l'acte :  

• les copies intégrale d'acte de décès et les extraits sans filiation d'acte de naissance ou de mariage peuvent être délivrés sans restriction à toute personne demandeur ;

• les copies intégrales et les extraits avec filiation d'acte de naissance ou de mariage peuvent être délivrés au demandeur s'il satisfait trois conditions :

  • être la personne concernée par l'acte, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, un de ses ascendants (parents, grands-parents) ou de ses descendants (enfants, petits-enfants) ou son représentant légal ;

  • être majeur ou émancipé ;

  • être en mesure d'indiquer, lors de la demande, les noms de naissance et prénoms des parents de la personne concernée par l'acte.

La délivrance d'un acte d'état civil est gratuite.

Attention, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la Mairie de Créteil) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil. N’acceptez pas de donner des informations personnelles et vos coordonnées bancaires à des sites frauduleux sur internet.

Pour en savoir plus et obtenir des conseils pour rester vigilants face aux faux sites administratifs, cliquer ici.

Pour effectuer votre demande d'acte de naissance, d’acte de mariage ou d’acte de décès établis à Créteil, vous disposez de plusieurs possibilités : 

• Au guichet : en vous déplaçant sans rendez-vous à l’Hôtel de ville ou en relais-mairie munis des pièces justificatives requises (voir ci-dessous).

• Par courrier : en adressant un courrier sur papier libre à la mairie avec les documents permettant de justifier de votre qualité pour obtenir l'acte demandé. Il conviendra également d'indiquer les informations suivantes : 

  • les date et lieu de l’événement,

  • les noms et prénoms des parents de la personne concernée,

  • votre lien de parenté,

  • le motif de la demande (la délivrance d’acte est soumise à une réglementation stricte).

• En ligne : en renseignant le formulaire en ligne sur le site service-public.fr : 

• Pour réaliser cette démarche, vous devez vous munir des documents suivants :

  En cas de doute sur l'identité ou la qualité du demandeur, l'officier d'état civil est fondé à solliciter toutes pièces justificatives utiles. 

  • • un justificatif d'identité (carte nationale d'identité ou passeport...) ;

    • votre livret de famille pour prouver le lien de parenté, le cas échéant.

• Délais de délivrance des actes

Si l'acte est demandé au guichet, il est délivré immédiatement par l'agent officier d'état civil.

Si l'acte est demandé en ligne sur internet ou par courrier, il est envoyé au domicile et vous parvient en quelques jours. Le délai d'obtention peut cependant varier en fonction du traitement par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.

• Conditions de délivrance des actes

Pour plus d'information sur les conditions de délivrance des actes d'état civil, vous pouvez consulter le site service-public.fr, en cliquant ici.

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

Horaires d’ouverture au public :  Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).