Je demande un changement de nom de famille pour un majeur

Vous voulez changer de nom de famille pour prendre un nom issu de votre filiation ? Le nom de votre père, ou le nom de votre mère, ou leurs 2 noms accolés dans l'ordre choisi et dans la limite d'un nom pour chacun des parents ?

Vous pouvez utiliser la procédure simplifiée et gratuite de changement de nom. Ce changement est de droit, vous n'avez pas à démontrer un intérêt légitime. Il est également définitif et ne peut être réalisé qu'une seule fois dans la vie. 

Cette démarche peut être réalisée dans votre mairie de naissance ou dans votre mairie de résidence. Attention, cette démarche nécessité un déplacement de votre part en mairie pour la confirmation de votre changement de nom. 

Cette démarche est réservée aux personnes majeures.

A noter que si vous avez des enfants :

• de moins de 13 ans, votre changement de nom modifiera automatiquement leur nom de famille s'ils ont le même nom de famille que le demandeur.

• de plus de 13 ans, ils doivent consentir au changement de nom (à défaut de consentement, seul le nom du parent est modifié).

Pour effectuer une demande de changement de nom de famille, vous devez suivre plusieurs étapes :

• Etape n° 1 - Je constitue mon dossier de demande de changement de nom de famille :

  • en remplissant le document cerfa n°16229*01, imprimé et rempli par le ou les demandeurs.

  • en vérifiant la liste des pièces justificatives à fournir selon ma situation (voir ci-dessous),

• Etape n° 2 - Je fais parvenir mon dossier au service des affaires civiles :

  • par courrier postal : votre dossier papier doit être envoyé à l'adresse suivante : Mairie de Créteil – Service des Affaires civiles – Place Salvador Allende – 94010 Créteil Cedex.

  • en vous déplaçant​ au service des affaires civiles : votre dossier papier peut être remis en main propre au service au guichet. Pour ce faire, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous avec le service :

    • Au guichet : en vous déplaçant à l’accueil de l’Hôtel de ville ;

    • Par téléphone : en contactant le 01.49.80.92.94 ;

    • En ligne : en sélectionnant ci-après le motif "Changement de nom et prénom" puis "Changement de nom", la date et l'heure de votre choix : 

• Etape n° 3 - Je confirme mon choix de changement de nom 1 mois après le dépôt de ma demande : vous devez attendre 1 mois après la réception de votre demande pour confirmer votre volonté de changer de nom devant l’officier de l’état civil. Lors du dépôt de votre dossier - par voie postale ou au guichet - un rendez-vous de confirmation vous sera proposé par l'officier d'état civil.

Pour constituer le dossier de demande de changement de nom, vous devez vous munir des documents suivants :

• Les pièces à fournir vous concernant :

  • le document cerfa n°16229*01, imprimé et rempli par le ou les demandeurs.

  • votre pièce d’identité en cours de validité : original et photocopie (carte d’identité, passeport, titre de séjour) ;

  • un justificatif de domicile de moins de 3 mois : original et photocopie (facture d’eau, d’électricité, de gaz, d'internet, avis d’imposition, assurance habitation ou quittance de loyer non manuscrite). Si vous êtes actuellement hébergé(e) chez une autre personne, fournir un justificatif de domicile de cette personne, la copie de sa carte d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez chez elle ;

  • la copie intégrale, en original et datée de moins de 3 mois de :

    • votre acte de naissance ;

    • si vous êtes marié(e) : votre acte de mariage et l’acte de naissance de votre époux(se) ;

    • si vous êtes pacsé(e) : l’acte de naissance de votre partenaire de PACS.

• Les pièces à fournir concernant vos enfants de moins de 13 ans (RAPPEL : vos enfants de moins de 13 ans changent automatiquement de nom s’ils portent actuellement votre nom de famille. S’ils ne portent pas votre nom actuellement, leur acte de naissance portera simplement l’information selon laquelle leur père ou mère a changé de nom) :

  • la copie intégrale, en original et datée de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun de vos enfants de moins de 13 ans (à fournir dans tous les cas) ;

  • la preuve que l’autre parent a été informé de votre changement de nom (à fournir uniquement si vos enfants de moins de 13 ans portent actuellement votre nom de famille) :

    • la copie du courrier d’information adressé à l’autre parent, en lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que l’accusé de réception signé par l’autre parent ;

    • ou une attestation complétée par l’autre parent, avec la copie de sa pièce d’identité.

• Les pièces à fournir concernant vos enfants de plus de 13 ans (RAPPEL : vos enfants de plus de 13 ans changent de nom de famille uniquement s’ils le souhaitent et s’ils portent actuellement votre nom de famille. S’ils ne souhaitent pas changer de nom, les actes d’états civil les concernant porteront simplement l’information selon laquelle leur père ou mère a changé de nom) : 

  • le formulaire de consentement du mineur de treize ans et plus à son changement de nom renseigné et signé, dont vous trouverez un modèle en cliquant ici ;

  • la copie intégrale, en original et datée de moins de 3 mois de l’acte de naissance de chacun de vos enfants de plus de 13 ans (à fournir dans tous les cas, et même s’ils sont majeurs) ;

  • la copie intégrale, en original et datée de moins de 3 mois de l’acte de mariage de chacun de vos enfants mariés (à fournir dans tous les cas).

• La "procédure simplifiée" du changement de nom de famille et ses conséquences : 

Si vous souhaitez disposer de plus d'information sur la procédure simplifiée de demande de changement de nom de famille, vous pouvez consulter le site service-public.fr, en cliquant ici.

• Le changement de nom aux fins de mise en concordance du nom retenu à l’état civil français avec le nom inscrit à l’état civil étranger :

Cette procédure ne concerne que les personnes de nationalité étrangère ou binationales et nés en France. Elle ne peut être faite qu’au lieu de la mairie de naissance.

La demande a pour objet de modifier le nom retenu dans l’acte de naissance du demandeur afin de le mettre en concordance avec celui inscrit dans son acte de naissance étranger. L’officier de l’état civil n’est compétent que pour mettre en concordance le nom qui aura été attribué au moment de l’établissement de l’acte étranger en application de la loi étrangère.

Ainsi une personne de nationalité étrangère ou binationale née en France, dont l’acte de naissance français aura retenu un nom déterminé par défaut en application de la loi française, pourra en produisant son acte de naissance transcrit à l’étranger auprès des autorités de l’Etat dont elle est ressortissante demander la modification de ce nom retenu à l’état civil français afin de porter le même nom que celui attribué dans l’acte de naissance étranger en application de sa loi personnelle.

La mairie de Créteil est donc seulement compétente pour les personnes nées à Créteil. 

Pour en savoir plus sur cette procédure, vous pouvez consulter et renseigner le formulaire de demande, en cliquant ici.

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

Horaires d’ouverture au public :  Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).