Je demande un changement de nom de famille pour mon enfant mineur

Vous souhaitez solliciter un changement de nom pour votre enfant mineur ?

La déclaration de changement de nom est possible pour chaque enfant mineur dès lors que ses parents ne sont pas mariés et que le père a reconnu l’enfant après sa naissance. Le nom de l'enfant deviendra soit celui du parent qui ne lui a pas donné le sien à la naissance, soit un double nom.

Si votre enfant est né(e) à Créteil ou si vous résidez au sein de la commune, le service des Affaires civiles vous accueille sur rendez-vous pour la réalisation de cette démarche.

La présence des deux parents est obligatoire pour déclarer conjointement qu'ils souhaitent changer le nom de leur enfant.

Deux procédures distinctes peuvent être sollicitées : 

• un changement de nom pour un mineur sans reconnaissance : dans cette situation, le père a déjà effectué la reconnaissance de l’enfant.  Les deux parents viennent avec la copie intégrale de l’acte de naissance sur lequel a déjà été apposée la mention de reconnaissance ;

• un changement de nom avec reconnaissance : dans cette situation, l’enfant est né à Créteil et le père vient reconnaitre l’enfant et effectuer le changement de nom avec l’autre parent.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son consentement personnel est nécessaire et sa présence est indispensable lors du dépôt de la demande.

Pour effectuer une demande de changement de nom de famille pour un enfant mineur, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous avec le service des Affaires civiles :

• Au guichet : en vous déplaçant à l’accueil de l’Hôtel de ville ;

• Par téléphone : en contactant le 01.49.80.92.94 ;

• En ligne : en sélectionnant ci-après le motif "Changement de nom et prénom" puis "Changement de nom", la date et l'heure de votre choix : 

   

   

Pour constituer le dossier de demande de changement de nom pour votre enfant, vous devez vous munir des documents suivants :

• la déclaration de changement de nom pour un enfant mineur en cas de changement de filiation, dont vous trouverez un modèle en cliquant ici ;

• le consentement écrit au changement de nom si l’enfant a plus de 13 ans, dont vous trouverez un modèle en cliquant ici ;

• la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant avec la mention de reconnaissance du père ; 

• les pièces d'identité des deux parents (carte d’identité ou passeport) ;

• un justificatif de domicile (quittance de loyer, facture d’eau, facture de fournisseur d’énergie, facture de téléphone fixe, avis d’imposition…). Si vous êtes hébergé par un tiers, vous devez remettre son justificatif de domicile, la photocopie de sa pièce d’identité et une attestation sur l’honneur rédigée par cette personne qui atteste que vous résidez chez elle.

Pour plus d'information sur la procédure de demande de changement de nom de famille d'un enfant par son père et sa mère, vous pouvez consulter le site service-public.fr, en cliquant ici.

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

Horaires d’ouverture au public :  Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).