Je sollicite une rectification d'acte d'état civil

Vous avez constaté une erreur ou une omission sur l’un de vos actes d’état civil ? Vous avez la possibilité de demander la correction de l’acte mais l’interlocuteur ne sera pas le même en fonction de la gravité de l’erreur :

• Il s’agit d’une simple erreur de forme comme une coquille, un double tiret, un nom mal orthographié… On appelle cela les erreurs « matérielles ». Si vous êtes concerné par une erreur matérielle, vous devez vous adresser à l’officier d’état civil du lieu où l’acte a été dressé ou transcrit.
  • Par exemple : je suis né à Créteil, je fais la demande de rectification de mon acte de naissance au service des Affaires civiles de la Mairie de Créteil.

• Il s’agit d’une erreur sur une information essentielle comme une erreur de filiation par exemple. On appelle cela les erreurs « substantielles ». Dans ce cas, la mairie n’est pas compétente. Vous devez vous adresser au tribunal judiciaire de votre domicile ou du lieu où l’acte a été fait.

Pour les actes établis à l’étranger, vous devez vous adresser au Service central d’état-civil du Ministère des affaires étrangères, 11 rue de la Maison Blanche, 44 941 Nantes Cedex 09.

Vous avez un doute sur le destinataire de votre demande de rectification où vous avez besoin d’aide pour cette démarche ? Vous pouvez vous rapprocher du service des affaires civiles (voir rubrique contact).

La demande de rectification peut être faite :

• par l’usager concerné par l'acte à rectifier ;
• par toute personne ayant un intérêt légitime (partenaire de PACS, pompes funèbres ayant déclaré le décès, etc…)

La demande de rectification d’un acte de l’état civil peut être faite :

• sur papier libre,
• ou au moyen du document Cerfa n°11531*03.

Ce document accompagné des pièces justificatives nécessaires (voir ci-après) peut ensuite être adressé au service des affaires civiles : 

• ​par voie postale : en adressant l'ensemble du dossier par courrier à l'Hôtel de Ville, Place Salvador Allende 94010 Créteil ;
• au guichet  : en vous présentant au service des affaires civiles sur rendez-vous.

Pour prendre rendez-vous, vous disposez de plusieurs possibilités : 

• Au guichet : en vous déplaçant à l’accueil de l’Hôtel de ville ;
• Par téléphone : en contactant le 01.49.80.92.94 ;
• En ligne : en sélectionnant ci-après le motif "Rectification d'acte d'état civil" puis la date et l'heure de votre choix : 

Pour réaliser une demande de rectification d'acte d'état civil, vous devez vous munir des documents suivants :

• La ou les copies intégrales des actes de l’état civil à rectifier datant de moins de 3 mois ;

• La copie intégrale de tout acte d'état civil ou de tout document justifiant l’existence d’une erreur et permettant sa rectification ;

• La copie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…) ;

• En fonction de votre situation, des documents complémentaires pourront vous être demandés.

Si l’erreur matérielle porte sur le nom, le prénom, la date de naissance, le lieu de naissance ou la filiation d’une personne et si elle est contenue dans un acte de naissance, vous devez obtenir la rectification de cet acte avant de demander, le cas échéant, la rectification des autres actes (acte de mariage, de décès, acte d’état civil des enfants et du conjoint).

Pour plus d'information sur la procédure de demande de rectification d'un acte d'état civil, vous pouvez consulter le site service-public.fr, en cliquant ici.

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

Horaires d’ouverture au public :  Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).