Je souhaite faire certifier conforme un document

La certification conforme est une procédure qui consiste à faire attester devant un officier d'état civil la conformité de la reproduction d'un acte original produit par une administration française. 

Cette formalité est souvent nécessaire dans le cadre de démarches administratives réalisées auprès d'autorité étrangère. Une administration française, quant à elle, ne peut, pour les démarches qu'elle instruit, exiger la certification conforme des documents justificatifs présentés par les usagers.

Le service des Affaires civiles et les relais-mairie vous accueillent sur rendez-vous pour réaliser cette démarche.

Cette démarche peut être réalisée par tout administré domicilié sur le territoire de la commune. 

La présence de l’administré (ou pour les mineurs, de son représentant légal) dont le document doit être certifié conforme est obligatoire.

Cette démarche est gratuite lorsqu'elle est réalisée auprès d'une mairie.

Pour faire certifier conforme la copie d'un document, vous devez prendre obligatoirement rendez-vous avec le service des Affaires civiles :

Pour réaliser cette démarche, vous devez vous munir des documents suivants (originaux et photocopies) :

• le document original à certifier en langue française  ;

• une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour) ;

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

Attention, la certification conforme des copies de documents rédigés en langue étrangère ne peut être effectuée que si le document est accompagné d’une traduction faite par un traducteur assermenté ou un interprète agréé. Pour trouver un traducteur ou un interprète agréé, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr, en cliquant ici.

Une administration française ne peut, pour les démarches qu'elle instruit, exiger la certification conforme des documents justificatifs présentés par les usagers (Article R113-10 et R113-11 du Code des relations entre le public et l’administration). La production d'une photocopie simple du document original, dès lors qu'elle est lisible, est acceptée.

Par ailleurs, la commune ne peut pas certifier conforme les copies des actes suivants :

• Actes délivrés par un notaire et greffier ;
• Livret de famille ;
• Certificat d’origine demandés par les douanes pour les marchandises ;
• Les documents liés à la fonction de juger des juridictions (jugements, arrêts), y compris les juridictions administratives et financières ;
• Les documents à caractère judiciaire ;
• Les documents des assemblées parlementaires ;
• Les relevés de compte bancaire ou factures ne sont pas des documents administratifs et ne pourront donc pas être visés par la procédure de certification conforme à l’original.

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

Horaires d’ouverture au public :  Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).