Je souhaite faire légaliser ma signature

La légalisation de signature, ou la certification matérielle de signature, permet de faire authentifier votre propre signature sur un document manuscrit ou imprimé.

Cela concerne tous les documents demandés par un notaire (avant-contrat, donations, droit de passage, promesse de vente, projet d’actes, inventaires, procuration pour les acceptations ou renonciations à succession …). Par contre, une administration française ne peut, dans le cadre des démarches qu'elle instruit, exiger la légalisation.

La procédure se déroule devant un fonctionnaire public habilité et sert à vérifier que vous êtes bien la personne concernée par le document et ainsi attester de l’authenticité des signatures apposées devant lui sur un document manuscrit ou imprimé. La légalisation de signature n’a par contre pas pour effet d’authentifier le texte en marge duquel la signature est apposée.

Le service des Affaires civiles et les relais-mairie vous accueillent sur rendez-vous pour la réalisation de cette démarche.

Cette démarche peut être réalisée par tout administré domicilié sur le territoire de la commune (résidence principale ou secondaire).

Cette démarche est gratuite lorsqu'elle est réalisée auprès d'une mairie.

Pour faire légaliser votre signature sur un document manuscrit ou imprimé, vous devez obligatoirement prendre rendez-vous avec le service des Affaires civiles. 

Attention, la légalisation de votre signature se fait obligatoirement en votre présence : vous devez signer le document concerné au guichet devant l'agent.

Pour prendre rendez-vous, vous disposez de plusieurs possibilités : 

• Au guichet : en vous déplaçant à l’accueil de l’Hôtel de ville ou en relais-mairie ;

• Par téléphone : en contactant le 01.49.80.92.94 ;

• En ligne : en sélectionnant ci-après le motif "Légalisation de signature, copié certifié conforme" puis "Légalisation de signature", le lieu, la date et l'heure de votre choix : 

Pour réaliser cette démarche, vous devez vous munir des documents suivants  :

• le document original à légaliser en langue française ;

• une pièce d’identité sur laquelle figure votre signature et votre photo ;

• un justificatif de domicile de moins de 3 mois ; 

Attention, un document traduit en français doit, pour être légalisé, avoir été traduit par un traducteur assermenté ou un interprète agréé. Il doit également être impérativement accompagné du document d’origine. Pour trouver un traducteur ou un interprète agréé, vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr, en cliquant ici.

Les signatures pouvant être légalisées en Mairie :

• Signature procuration pour un notaire (pour la France) ;

• Procuration pour un tiers pour des démarches personnelles (uniquement pour l’étranger) ;

• Certificat d’hébergement (uniquement pour l’étranger) ;

• Prêt de véhicule à usage personnel (uniquement pour l’étranger), fournir l’attestation d’assurance indiquant le droit de prêter le véhicule et le nom de la personne à qui vous prêtez votre véhicule.

Les signatures ne pouvant pas être légalisées en Mairie :

• La certification d’un document commercial ;
• La certification d’un certificat médical ;
• La certification d'un document demandé par une administration française.

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

Horaires d’ouverture au public :  Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).