Je dépose un dossier de Pacte civil de solidarité (enregistrement, modification ou dissolution)

Vous souhaitez conclure un Pacte civil de solidarité (PACS) ? Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes célibataires, majeurs, de sexes différents ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Aucune condition de nationalité n’est exigée pour conclure un PACS en France.

Pour faire enregistrer leur PACS, les partenaires qui ont leur résidence commune en France doivent s'adresser :

• soit à la mairie de la commune dans laquelle ils fixent leur résidence commune,
• soit à un notaire.

Les partenaires, qui ont leur résidence commune à l'étranger, doivent s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France compétent. Pour conclure un PACS à l'étranger, au moins l'un des deux partenaires doit être de nationalité française.

Le service des Affaires civiles vous accueille pour enregistrer votre PACS sur rendez-vous uniquement après validation d'un dossier pré-déposé.

Pour conclure un PACS, les futur(e)s partenaires :

• doivent être majeur(e)s (si l'un des partenaires est de nationalité étrangère, il doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays) ;

• doivent être juridiquement capables (une personne majeure sous tutelle ou curatelle peut se pacser sous conditions) ;

• ne doivent pas être déjà marié(e)s ou pacsé(e)s ;

• ne doivent pas avoir entre eux (elles) de liens familiaux directs.

Il convient de faire parvenir au service des affaires civiles un dossier de demande de PACS complet accompagné de l'ensemble des pièces justificatives.

Un rendez-vous d'enregistrement de PACS vous sera alors proposé (les lundis matin de 9h00 à 11h30 et les jeudis après-midi de 13h30 à 16h). Les deux partenaires de PACS doivent être présent(e)s le jour du rendez-vous muni(e)s de leurs pièces d'identité. Attention, aucun rendez-vous ne sera donné en cas de dossier incomplet ou non conforme. 

Pour constituer votre dossier, vous avez plusieurs possibilités :

• soit le dépôt d'un dossier papier : vous pouvez vous rendre au service des Affaires civiles à l'Hôtel de Ville durant les horaires d'ouverture du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermeture le mardi après-midi à partir de 12H30) ;

• soit l'envoi du dossier par courrier postal : vous pouvez adresser votre dossier à l'adresse suivante : Mairie de Créteil, Service des Affaires civiles, Place Salvador Allende 94010 CRETEIL ;

• soit le dépôt du dossier en ligne : vous pourrez remplir automatiquement votre convention de PACS et la déclaration conjointe et constituer votre dossier de demande grâce à la pré-demande en ligne : 

Pour constituer votre dossier de demande, vous devez vous munir des documents suivants :

• la déclaration conjointe d'un PACS et les attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune renseignées et signées par les deux partenaires (document cerfa n°15725*03 à télécharger);

• la convention personnalisée ou le formulaire type de PACS renseignés et signés par les deux partenaires (document cerfa n° 15726*02 à télécharger) ;

• une copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 3 mois de l'acte de naissance de chacun des partenaires français ;

• un justificatif d'identité en cours de validité (original +1 photocopie) pour chacun des partenaires (carte d'identité, passeport...) ; 

• les documents complémentaires suivants selon votre situation :

  • Si l'un des partenaires est veuf ou veuve : une copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux ; 

  • Si l'un des partenaires est de nationalité étrangère et né à l'étranger :  

    • une copie intégrale ou extrait avec filiation de moins de 6 mois de l'acte de naissance du partenaire étranger né à l'étranger ;

    • un certificat de coutume de moins de 6 mois établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger (il indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable). Si le document est en langue étrangère, vous devez le faire traduire par un traducteur assermenté ou un interprète agréé.

    • un certificat de non-Pacs et de non inscription sur le répertoire civil de moins de 3 mois (à la date de l’enregistrement du Pacs). Ce certificat peut être sollicité en ligne ou par courrier (Service central d’état-civil - Ministère chargé des affaires étrangères - Département exploitation Section PACS - 11 rue de la Maison Blanche 44941 Nantes)

En cas de doutes sur les pièces à fournir au regard de votre situation, vous pouvez consulter le simulateur mis en place par le site service-public.fr, en cliquant ici.

• La conclusion d'un PACS et ses effets

Pour plus d'informations sur le Pacte civil de solidarité (PACS), vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr : la conclusion d'un PACS et les effets d'un PACS.

• La modification d'un PACS

Les partenaires liés par un PACS peuvent modifier les conditions d'organisation de leur vie commune à tout moment et pendant toute la durée du PACS. Pour cela, les partenaires doivent compléter le formulaire de déclaration conjointe de modification de PACS (document cerfa n°15791*01) et rédiger une convention modificative (document cerfa n°15790*02).

La démarche à effectuer dépend du lieu d’enregistrement du PACS initial : 

• pour les PACS enregistrés par le tribunal avant le 1^er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal ayant enregistré le PACS initial.

• pour les PACS enregistrés en mairie après le 1^er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie d’enregistrement du PACS.

• pour les PACS enregistrés par un notaire (quelle que soit la date d’enregistrement du PACS), vous devez vous adresser au notaire ayant enregistré la convention de  PACS.

Lorsque la Ville de Créteil est compétente pour enregistrer la demande de modification, le dossier accompagné des photocopies des pièces d'identité en cours de validité, doit être déposé ou adressé par lettre recommandée avec accusé de réception au Service des Affaires civiles, Mairie de Créteil, Place Salvador Allende 94010 CRETEIL.

La modification du PACS prend effet à la date de l’enregistrement. La modification est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l’acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l’étranger.

Pour plus d'informations sur la modification d'un Pacte civil de solidarité (PACS), vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr, en cliquant ici.

• La dissolution d'un PACS

Le PACS peut être dissout en raison du souhait de l'un ou des deux partenaires ou du mariage de l'un des partenaires ou le mariage des deux partenaires ensemble. En cas de décès, la dissolution est automatique.

La démarche à effectuer dépend du lieu d’enregistrement du PACS initial : 

• pour les PACS enregistrés par le tribunal avant le 1^er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie sur le territoire de laquelle est situé le tribunal ayant enregistré le PACS initial.

• pour les PACS enregistrés en mairie après le 1^er novembre 2017, vous devez vous adresser à la mairie d’enregistrement du PACS.

• pour les PACS enregistrés par un notaire (quelle que soit la date d’enregistrement du PACS), vous devez vous adresser au notaire ayant enregistré la convention de  PACS.

Lorsque la Ville de Créteil est compétente pour enregistrer la demande de dissolution, deux procédures distinctes s'appliquent selon s'il s'agit :

• d'une décision conjointe : les partenaires remettent ou adressent au service des affaires civiles de la Ville de Créteil, en lettre recommandée avec accusé de réception, une déclaration conjointe de dissolution de PACS renseignée et signée (document cerfa n°15789*03). Ils joignent une photocopie recto-verso de leur pièce d'identité en cours de validité. L'officier d'état civil procède alors à l'enregistrement de cette dissolution et leur transmet un récépissé. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de cet enregistrement.

• d'une décision unilatérale : si l'un des partenaires souhaite demander la fin du PACS, il doit faire appel à un commissaire de justice pour faire signifier sa décision à l'autre partenaire. Le commissaire de justice adressera copie de cette signification au service des affaires civiles de la Ville de Créteil ayant reçu la déclaration initiale de PACS. Le PACS prend fin entre les partenaires à la date de l'enregistrement.

La dissolution du PACS est opposable aux tiers à compter du jour où elle est mentionnée en marge de l'acte de naissance des partenaires ou sur le registre du service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères pour les partenaires de nationalité étrangère nés à l'étranger.

Les partenaires procèdent eux-mêmes à la liquidation des droits et obligations résultant, pour eux, du pacte civil de solidarité. À défaut d'accord, le tribunal judiciaire statue sur les conséquences patrimoniales de la rupture.

Pour plus d'informations sur la dissolution d'un Pacte civil de solidarité (PACS), vous pouvez vous rendre sur le site service-public.fr, en cliquant ici.

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

Horaires d’ouverture au public :  Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30).