Je veux faire une demande de reconnaissance d'un enfant

Quelle est la nature de cette démarche ?

Vous attendez un enfant et vous n'êtes pas mariés ? Vous devez reconnaître votre enfant pour que la filiation soit établie à votre égard. En effet, l'établissement de la filiation n'est pas automatique et s'établit différemment selon que vous êtes le père ou la mère : 

  • le père : Vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, au moment de la déclaration de naissance ou après la naissance ; 

  • la mère : Vous n’avez pas à reconnaître votre enfant. L'inscription de votre nom sur l'acte de naissance suffit pour établir automatiquement le lien de filiation. Mais vous pouvez reconnaître votre enfant avant la naissance, si vous le souhaitez (dans ce cas votre enfant portera votre nom de famille). 

La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile, votre nationalité ou celle de l’enfant.

Le service des Affaires civiles vous accueille le lundi et le jeudi sur rendez-vous pour la réalisation de cette démarche. 

Qui peut faire cette démarche ?

La demande de reconnaissance peut être sollicité avant la naissance par le père et/ou par la mère.

Dès lors que l’enfant est né, seul le père peut reconnaitre l’enfant puisque la filiation est automatiquement établie à l’égard de la mère dans l’acte de naissance.

Quel est le tarif ?

Cette démarche est gratuite lorsqu'elle est réalisée auprès d'une mairie.

Elle peut également être réalisée chez un notaire mais cette formalité est soumise au versement d'honoraire.

Comment réaliser cette démarche ?

Pour effectuer une demande de reconnaissance, je prends obligatoirement rendez-vous avec le service des Affaires civiles :

  • Au guichet : en vous déplaçant à l’accueil de l’Hôtel de ville ;

  • Par téléphone : en contactant le 01.49.80.92.94 ;

  • En ligne : en sélectionnant ci-après le motif "Reconnaissance d'un enfant" puis la date et l'heure de votre choix : 

Quels documents dois-je fournir ?

Pour réaliser une demande de reconnaissance, vous devez vous munir des documents suivants :

  • Pour une reconnaissance avant la naissance :

    • ​La pièce d'identité des deux parents (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique) ;

    • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

  • Pour une reconnaissance après la naissance par le père:

    • L'acte de naissance de l'enfant à reconnaître ou du livret de famille ;

    • ​La pièce d'identité du père (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique) ;

    • Un justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.

 

Dans l'hypothèse d'une reconnaissance réalisée avant la naissance de votre enfant, l'officier d'état civil vous remettra un acte de reconnaissance. Il conviendra de le conserver et de présenter une copie de ce document lorsque vous effectuerez la déclaration de naissance de votre enfant.

Informations complémentaires

  • Les modalités à suivre pour reconnaire un enfant pour les couples de femmes : 

Si vous souhaitez recourir à une Assistance médicale à la procréation ou une Procréation médicalement assistée avec don de gamètes, vous devez au préalable (avant la conception) effectuer une reconnaissance conjointe anticipée devant un notaire. 

Cette démarche permet à la mère qui n'a pas accouché d'avoir les mêmes droits et obligations que celle qui a accouché. A noter, que la reconnaissance conjointe a posteriori n'est plus possible depuis le 4 août 2024.

 

Pour plus d'information sur les formalités à suivre pour solliciter une demande de reconnaissance avant ou après la naissance, vous pouvez consulter le site service-public.fr, en cliquant ici.

Contact

Service des Affaires civiles

Hôtel de ville

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.80.92.94 / mél : etat.civil@ville-creteil.fr

 

Horaires d’ouverture au public : 

  • Lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 (fermé le mardi après-midi à partir de 12h30) ;

  • Samedi de 9h30 à 11h30 (hors période de vacances scolaires).