Je fais une déclaration de vente au déballage, brocante ou vide grenier

La vente au déballage, telles que les brocantes ou vide-greniers, consiste pour un particulier ou un professionnel à vendre ou racheter des marchandises dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public, ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés. Ce type de vente est soumise à une réglementation spécifique.

En effet, pour organiser un tel événement, il est nécessaire de faire une déclaration préalable auprès de la mairie de la commune où a lieu la vente.

Cette déclaration préalable peut être réalisée par : 

• un professionnel inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ;

• un particulier qui souhaite vendre des objets personnels.

​​L'organisateur d'une vente au déballage doit déposer une déclaration préalable de vente en liquidation auprès de la mairie via le document Cerfa n°13939*01 accompagné de tout document utile au traitement de la demande (voir ci-dessous).

​Cette déclaration peut être transmise à la mairie de deux manières :  

• soit la déposer physiquement auprès de la Direction des affaires juridiques (2ème étage de l’Hôtel de Ville) ;

• soit l'adresser par voie postale à la Mairie (lettre recommandée avec accusé de réception).

La déclaration doit être adressée en amont de la vente dans un délai qui dépend du lieu de vente :

• Vente en dehors de l'espace public : la déclaration doit être faite au moins 15 jours avant la date prévue pour le début de la vente.

• Vente sur l'espace public : la déclaration doit être réalisée au moins 3 semaines avant la date prévue pour le début de la vente et de manière simultanée à une demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public (AOT) sollicitée auprès des Services techniques de la Ville.

Attention, le fait de procéder à une vente au déballage sans déclaration est puni d’une amende de 15 000 € pour une personne physique (entrepreneur individuel) et de 75 000 € pour une personne morale (société).

Pour déclarer une vente au déballage, vous devez constituer un dossier comprenant les documents suivants :

• Le document Cerfa n°13939*01 dument renseigné et signé ;

• Une copie de la pièce d’identité du déclarant, organisateur de la vente.

Une copie doit également être adressée à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) du lieu de la vente.

Direction des affaires juridiques

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01 49 80 92 94