Je dépose une demande d'autorisation de travaux dans un établissement recevant du public (ERP)

Les Établissements Recevant du Public (ERP) sont tous bâtiments, locaux ou enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non.

Les établissements sont classés :

• par types selon la nature de leur exploitation 
• par catégories en fonction du nombre de personnes pouvant être accueillies :
  • 1^ère catégorie : au-dessus de 1500 personnes
  • 2^ème catégorie : de 701 à 1500 personnes
  • 3^ème catégorie : de 301 à 700 personnes
  • 4^ème catégorie : 300 personnes et au-dessous, à l’exception des établissements compris dans la 5^ème catégorie
  • 5^ème catégorie : établissements faisant l’objet de l’article R. 143-14 dans lesquels l’effectif du public n’atteint pas le chiffre minimum fixé par le règlement de sécurité pour chaque type d’exploitation.

Une autorisation est nécessaire si vous souhaitez réaliser des travaux d’aménagement ou de réaménagement intérieur dans une activité artisanale, commerciale ou dans tout autre Etablissement Recevant du Public (boulangerie, salon de coiffure, cabinet d’assurances, banque, lieu de culte, cabinet médical, …).

Ainsi, la création, l'aménagement ou la modification d'un ERP doivent être autorisés par la mairie et sera délivrée à condition que les travaux soient conformes aux règles d'accessibilité et de sécurité incendie et aux règles d'urbanisme.

L'exploitant (ou propriétaire), au moment de la construction tout comme au cours de l’exploitation, doit respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes pouvant être admises simultanément dans l’établissement. (article R143-3 du décret n°2021-872 du 30 juin 2021).

Ces mesures sont déterminées par :

• la nature de l’exploitation,

• les dimensions des locaux,

• le mode de construction,

• le nombre de personnes pouvant y être admises,

• leur aptitude à se soustraire aux effets d’un incendie.

​Pour tous travaux de création, modification ou d’aménagement d’un ERP, l'exploitant doit déposer une demande d’autorisation d’urbanisme auprès de la commune, préalablement à la réalisation des travaux et l’ouverture au public de son établissement auprès de la commune. 

Les travaux ne peuvent être entrepris qu’une fois l’autorisation accordée par le Maire.

Le dossier doit être constitué des éléments nécessaires pour vérifier la conformité de l’établissement aux règles d’accessibilité et de sécurité incendie comprenant, à minima, les pièces suivantes :

• le document Cerfa 13824*04 ou si la demande est intégré à un permis de construire le dossier spécifique PC39-PC40,

• la notice de sécurité pour tous les établissements recevant du public (ERP) du 1er groupe et 5ème catégorie avec locaux à sommeil,

• la notice de sécurité pour les établissements recevant du public (ERP) de 5ème catégorie sans locaux à sommeil,

• la notice d’accessibilité aux personnes handicapées,

• les plans existants et projetés des locaux cotés à une échelle interprétable (se référer aux pièces des formulaires CERFA).

Une fois le dossier constitué vous pouvez : 

• soit le déposer physiquement à la direction de l’urbanisme  (7ème étage de l’Hôtel de Ville, porte 1),

• soit l'adresser par voie postale à la Mairie (lettre recommandée avec accusé de réception).

Direction de l'urbanisme opérationnel 

Hôtel de ville - 7^e étage porte n°1

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.56.36.30 / mél : droitdessols@ville-creteil.fr

Horaires d’ouvertures au public :

• Lundi, Mardi, Jeudi de 14h à 17h00
• Mercredi, Vendredi de 9h à 12h00