Je dépose une demande d'autorisation préalable d'enseigne

Une enseigne commerciale permet aux clients d'identifier le local d'exploitation d'un commerce (ex : une boulangerie, un magasin de vente…).

A cet égard, l'enseigne doit respecter des règles d'emplacement, de dimensions et d'éclairage nocturne, et son installation ou sa modification requiert une autorisation municipale préalable. 

Les modalités d'implantation de ces installations sont définies dans le code de l’environnement et dans le Règlement Local de publicité Intercommunal (RLPI). Selon les seuils de surfaces cumulées, les travaux réalisés pourront être soumis au règlement de la Taxe Locale sur les Enseignes et Publicités Extérieures (TLPE).

L’exploitant ou la société en charge de l’enseigne devra déposer son dossier auprès de la direction de l’urbanisme de la commune.

Le dossier de demande d’Autorisation Préalable devra comprendre chacune des pièces suivantes en 3 exemplaires au minimum (si le site du projet se situe dans le périmètre de protection des monuments historiques, un exemplaire supplémentaire du dossier sera nécessaire) :

• la document Cerfa 14798*01 portant demande d’Autorisation Préalable (nouvelle installation ou remplacement ou modification) ;

• un plan de situation ;

• une représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions ;

• l’accord daté du propriétaire du terrain, ou du syndic de l’immeuble, où est installée l’enseigne une représentation graphique couleur présentant les lieux avant la pose de l’enseigne et après sa pose.

Une fois le dossier constitué vous pouvez : 

• soit le déposer physiquement à la direction de l’urbanisme  (7ème étage de l’Hôtel de Ville, porte 1) ;

• soit l'adresser par voie postale à la Mairie (lettre recommandée avec accusé de réception).

Les travaux ne peuvent être entrepris qu’une fois l’autorisation accordée par le Maire.

Direction de l'urbanisme opérationnel

Hôtel de Ville - 7^e étage porte n°1

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.56.36.30 / mél : droitdessols@ville-creteil.fr 

Horaires d’ouvertures au public :

• Lundi, Mardi, Jeudi de 14h à 17h00

• Mercredi, Vendredi de 9h à 12h00