Je formule une demande d'autorisation d'urbanisme

La délivrance d'une autorisation d'urbanisme permet à la commune de vérifier que les travaux que souhaitent réaliser un particulier ou une personne morale sont conformes aux règles d'urbanisme.

En fonction du type de projet et du lieu, il faut déposer une demande de permis (permis de construire, d'aménager, de démolir...) ou une déclaration préalable de travaux. Avant de commencer les travaux, il est recommandé de demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.

La Direction de l'urbanisme opérationnel vous accompagne dans votre démarche.

Toute personne physique ou personne morale souhaitant :

• entreprendre un projet de construction (une maison, un garage, une piscine, une clôture, un immeuble collectif, un bâtiment d’activité, une annexe…),

• réaliser des travaux sur son habitation (une extension, un ravalement, une modification de façade ou de toiture, un changement de destination...),

• diviser un terrain,

• aménager un établissement recevant du public,

• vendre un bien soumis au droit de préemption urbain…

Ces projets sont soumis au dépôt d’une demande d’autorisation municipale préalable conformément au code de l'urbanisme ou du patrimoine.

A noter, depuis le 1^er janvier 2025, en application du décret n° 2024-1043 du 18 novembre 2024 portant diverses dispositions relatives aux autorisations d'urbanisme, les personnes morales ont l’obligation de transmettre les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique.

La commune met à votre disposition un service en ligne gratuit pour réaliser toutes vos demandes d'autorisation d'urbanisme de manière dématérialisée.

Ce guichet permet aux particuliers comme aux professionnels de formuler une demande d'urbanisme, de déposer un dossier et ses pièces, d’en suivre son traitement grâce à un espace personnel et sécurisé. 

Ce service en ligne est accessible à partir du lien ci-après :

• Comment créer mon compte et déposer un dossier en ligne ?

Il vous suffit de vous rendre sur le Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme (GNAU) et de créer un compte selon la démarche suivante :

1. Je me connecte et je créé mon compte en ligne ;

2. J’active mon compte via le mail d’activation reçu sur mon adresse mail communiquée lors de ma demande de création de compte ;

3. Je complète mes données personnelles obligatoires pour l'instruction de mon dossier et je clique sur le bouton "retour" pour déposer mon dossier de demande d'urbanisme : Certificat d'urbanisme, Déclaration d'intention d'Aliéner (DIA), Déclaration préalable (DP), Permis d'aménager (PA), Permis de construire (PC) et Permis de démolir (PD) ;

4. Le délai légal d'instruction de votre dossier débute dès l'envoi de l'Accusé d'Enregistrement Électronique (pour plus d'information sur les procédures et délais : cliquer ici).

En cas de difficultés, vous pouvez contacter la direction de l’urbanisme par téléphone (01.49.56.36.46) qui pourra vous guider sur le mode de création de compte et de saisie en ligne, ainsi que pour la création des comptes réservés aux professionnels. Deux ressources en ligne sont également à votre disposition : 

• Le GNAU en 12 questions, en cliquant ici ;

• Le guide utilisateur du GNAU, en cliquant ici.

• Comment déposer mon dossier si je n'ai pas accès au numérique ?

Pour les personnes qui n’ont pas accès au numérique, il sera toujours possible de saisir la demande en ligne directement en mairie à la direction de l’urbanisme, ou encore de constituer un dossier en format papier (à l’exception de des personnes morales) que vous pourrez : 

• soit déposer physiquement à la direction de l’urbanisme de la commune (7ème étage de l’Hôtel de Ville, porte 1) ;

• soit l'adresser par voie postale à la Mairie (lettre recommandée avec accusé de réception).

• Est-ce que des demandes d’urbanisme ne peuvent pas faire l’objet d’un dépôt au format numérique ?

Les dépôts de dossiers de certains demandes d'urbanisme doivent se faire uniquement en format papier :

• des demandes d'autorisations de travaux dans les établissements recevant du public (conformément au décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016)

• du dossier permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles de sécurité et d'accessibilité (PC39 et PC40 dans le cadre d'un permis de construire).

Direction de l'urbanisme opérationnel

Hôtel de ville - 7^e étage porte n°1

Place Salvador Allende

94010 Créteil

Tél. : 01.49.56.36.30 / mél : droitdessols@ville-creteil.fr

Horaires d’ouvertures au public :

• Lundi, Mardi, Jeudi de 14h à 17h00

• Mercredi, Vendredi de 9h à 12h00