J'informe la commune de mon intention de vendre un bien immobilier (déclaration d'intention d'aliéner)

Si vous souhaitez vendre votre bien et qu'il est situé dans une zone de préemption définie par la commune, vous devez en priorité proposer la vente à la mairie. C'est ce que l'on appelle le droit de préemption.

Ces zones permettent à la mairie de réaliser des opérations d'aménagement urbain d'intérêt général. Vous n'êtes donc pas libre de vendre votre bien à la personne de votre choix. Les biens pouvant être préemptés par la mairie sont les maisons individuelles, immeubles et terrains.

Pour informer la Ville de votre projet, vous devez obligatoirement remplir une déclaration d’intention d’aliéner (D.I.A.) qui est un imprimé CERFA destiné à tous les propriétaires, personne physique ou morale, désirant vendre leurs biens immobiliers.

​​Tout propriétaire souhaitant vendre son bien immobilier situé dans une zone où a été instauré un droit de préemption urbain (DPU).

Cette démarche peut également être réalisée par le représentant du vendeur (notaire).​

​​Le propriétaire ou son représentant doit déposer une déclaration d’intention d’aliéner (DIA) auprès de la mairie via le document Cerfa n°10072*03 accompagné d’un plan de cadastre et de tout document utile au traitement de la demande (descriptif parcellaire, descriptif des constructions existantes, bail éventuel...).   

​Cette déclaration peut être transmise en 4 exemplaires (à l’exception des personnes morales) soit :  ​

• par voie postale à la Mairie (courrier recommandé avec accusé de réception) ;

• ​Par voie électronique via le Guichet Numérique des Autorisations d’Urbanisme en cliquant ici.

​​Une fois que la ville de Créteil a reçu la DIA, elle dispose d’un délai maximum de 2 mois à compter de la date de réception en mairie pour :  

• ​Décider de ne pas acquérir le bien ;

• ​Préempter le bien dans les conditions fixées par le propriétaire vendeur ou en renégociant les conditions de vente.

​L’absence de réponse durant ce délai légal de 2 mois équivaut à un refus de préempter. Nous attirons votre attention sur le fait que la commune laisse courir ce délai et qu‘aucune réponse n‘est apportée sauf demande expresse. ​

Si vous souhaitez disposer de plus d'informations sur le droit de préemption urbain et le périmètre sur lequel il s'applique, vous pouvez consulter les ressources en ligne suivantes :